Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 27 mai 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Dax
JUSB2414315A.pdf
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98,89 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2414315A
Date du texte
27 mai 2024
Date de signature
27 mai 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
03 juin 2024