Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 27 mars 2015 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant le Haut conseil du commissariat aux comptes.
JUSC1507427A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1507427A
Date de signature
27 mars 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2015