Arrêté

Arrêté du 27 mars 2015 relatif à la composition de la commission consultative paritaire de la direction inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud.

JUSF1512194A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1512194A

Date de signature

27 mars 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2015