Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 27 novembre 2008 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2007 relatif à la composition du jury prévu à l’article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.
JUSC0828025A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0828025A
Date de signature
27 novembre 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2010