Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 27 novembre 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Antibes

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2033211A

Date de signature

27 novembre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2020