Arrêté

Arrêté du 27 septembre 2012 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [CA Versailles].

JUSC1234890A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1234890A

Date de signature

27 septembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2012