Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 avril 2014 portant nominations au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l’article L. 321-18 du code de commerce.
JUSC1409867A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1409867A
Date de signature
28 avril 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
16 mai 2014