Arrêté

Arrêté du 28 avril 2015 relatif au règlement intérieur du comité technique ministériel du ministère de la justice.

JUST1510432A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1510432A

Date de signature

28 avril 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2015