Arrêté

Arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Sud Est.

JUSF1713900A.pdf

PDF - 126,58 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1713900A

Date de signature

28 avril 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2017