Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 28 février 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1805909A

Date de signature

28 février 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

30 mars 2018