Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 janvier 2019 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps d’encadrement et d’application de l’administration pénitentiaire.
JUSK1903412A.pdf
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513,41 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1903412A
Date de signature
28 janvier 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
13 février 2019