Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 28 juillet 2010 portant désignation des membres du jury de l'examen d'accès au stage prévu à R. 321-23 du code de commerce.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1020211A

Date de signature

28 juillet 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2010