Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 28 mars 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Guéret.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1909418A

Date de signature

28 mars 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2019