Arrêté

Arrêté du 29 janvier 2024 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Menton

JUSB2402919A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2402919A

Date du texte

29 janvier 2024

Date de signature

29 janvier 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

07 février 2024