Arrêté

Arrêté du 29 juin 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA Caen].

JUSC1513915A.pdf

PDF - 97,23 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1513915A

Date de signature

29 juin 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2015