Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 29 mai 2024 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Fort-de-France

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2414693A

Date du texte

29 mai 2024

Date de signature

29 mai 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

03 juin 2024