Arrêté

Arrêté du 29 mars 2024 relatif à la composition du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse

JUSF2409364A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2409364A

Date du texte

29 mars 2024

Date de signature

29 mars 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

10 avril 2024