Arrêté

Arrêté du 29 octobre 2012 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. [M. Jean-Louis KANTOR]

JUSC1238116A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1238116A

Date de signature

29 octobre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2012