Arrêté

Arrêté du 29 octobre 2015 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Hérault.

JUSF1526365A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1526365A

Date de signature

29 octobre 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2015