Arrêté

Arrêté du 3 août 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Versailles].

JUSC1722720A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1722720A

Date de signature

03 août 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2017