Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 3 avril 2015 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.
JUSK1540027A.pdf
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103,31 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1540027A
Date de signature
03 avril 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2015