Arrêté

Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

JUSK2309297A.pdf

PDF - 1,33 Mo

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2309297A

Date de signature

03 avril 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

12 avril 2023