Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 3 juillet 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse
JUSF2317660A.pdf
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658,9 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2317660A
Date du texte
03 juillet 2023
Date de signature
03 juillet 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
12 juillet 2023