Arrêté

Arrêté du 3 mai 2010 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.

JUSC1011741A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1011741A

Date de signature

03 mai 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2010