Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 3 mai 2023 portant règlement intérieur du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires et de sa formation spécialisée
JUSB2312078A.pdf
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5,3 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2312078A
Date du texte
03 mai 2023
Date de signature
03 mai 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
17 mai 2023