Arrêté

Arrêté du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer.

JUSF1824446A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1824446A

Date de signature

03 septembre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

28 septembre 2018