Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 3 septembre 2024 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2423354A

Date du texte

03 septembre 2024

Date de signature

03 septembre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

20 septembre 2024