Arrêté

Arrêté du 30 décembre 2010 portant délégation de pouvoir de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest.

JUSF1100351A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1100351A

Date de signature

30 décembre 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2011