Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2014 portant organisation du scrutin pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires et des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française et fixant les modalités de vote.
JUSB1418888A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1418888A
Date de signature
30 juillet 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
14 août 2014