Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 30 juillet 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Evry

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2421466A

Date du texte

30 juillet 2024

Date de signature

30 juillet 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

05 août 2024