Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 30 juin 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lille.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1618992A

Date de signature

30 juin 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juillet 2016