Arrêté

Arrêté du 30 mars 2016 portant agrément d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l’année 2016.

JUSC1608387A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1608387A

Date de signature

30 mars 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

29 avril 2016