Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 31 décembre 2018 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux institués dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1835628A

Date de signature

31 décembre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

16 janvier 2019