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Arrêté du 31 juillet 2018 portant délégation de signature du directeur interrégional par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Sud Est.

JUSF1821964A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1821964A

Date de signature

31 juillet 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

28 septembre 2018