Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 31 octobre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Rennes.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1932371A

Date de signature

31 octobre 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

29 novembre 2019