Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 avril 2016 portant désignation des magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Basse-Terre].
JUSC1608810A.pdf
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99,5 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1608810A
Date de signature
04 avril 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 avril 2016