Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 4 avril 2016 portant désignation des magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Basse-Terre].

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1608810A

Date de signature

04 avril 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

29 avril 2016