Arrêté

Arrêté du 4 avril 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA Besançon].

JUSC1709794A.pdf

PDF - 98,08 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1709794A

Date de signature

04 avril 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

28 avril 2017