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Arrêté du 4 février 2015 portant délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Moulins.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1503715A

Date de signature

04 février 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

27 février 2015