Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 février 2015 portant délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Moulins.
JUSB1503715A.pdf
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13,53 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1503715A
Date de signature
04 février 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
27 février 2015