Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 4 février 2015 portant modification du cautionnement du régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Tulle.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1504123A

Date de signature

04 février 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

27 février 2015