Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [Mme Corélia CATTELAN].

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUST1904244A

Date de signature

04 février 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2019