Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse.
JUSF1900344A.pdf
PDF -
50,42 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1900344A
Date de signature
04 janvier 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
16 janvier 2019