Arrêté

Arrêté du 4 janvier 2021 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer

JUSF2103088A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2103088A

Date de signature

04 janvier 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

26 février 2021