Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 janvier 2024 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est
JUSF2400160A.pdf
PDF -
1,08 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2400160A
Date du texte
04 janvier 2024
Date de signature
04 janvier 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
17 janvier 2024