Arrêté

Arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer

JUSF2219603A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2219603A

Date de signature

04 juillet 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

05 juillet 2022