Arrêté

Arrêté du 4 juillet 2022 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Marne et des Ardennes

JUSF2219880A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2219880A

Date de signature

04 juillet 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

13 juillet 2022