Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 mai 2015 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des adjoints techniques de l’administration pénitentiaire.
JUSK1540030A.pdf
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126,98 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1540030A
Date de signature
04 mai 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mai 2015