Arrêté

Arrêté du 4 mars 2014 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

JUSF1405556A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1405556A

Date de signature

04 mars 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

14 mars 2014