Arrêté

Arrêté du 4 mars 2016 relatif à la composition de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale Grand Nord de la protection judiciaire de la jeunesse.

JUSF1606903A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1606903A

Date de signature

04 mars 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2016