Arrêté

Arrêté du 4 novembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Ajaccio

JUSB2030571A.pdf

PDF - 79,24 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2030571A

Date de signature

04 novembre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2020