Arrêté

Arrêté du 4 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Nazaire.

JUSB1629783A.pdf

PDF - 101,68 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1629783A

Date de signature

04 octobre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2016